Le décret n° 2024-598 du 25 juin 2024, publié au Journal officiel du 27 juin 2024, fixe la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en (...)
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L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d’Etat et supprime des commentaires administratifs.
Une actualité du 30 mai 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Publication au JO d’un avis relatif à la suspension partielle par la Russie de la convention franco-russe en vue d'éviter les doubles impositions.
Un avis, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, (...)
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L'administration fiscale précise le champ des activités éligibles à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'entreprises.
Une actualité du 30 mai 2024, (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’extension du bénéfice de l’exonération des plus-values réalisées à raison de la perception d’indemnités compensatrices de cessation de mandat (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la prorogation des aménagements des modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi (...)
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Deux époux peuvent bénéficier d'un abattement retraite sur la plus-value issue de la cession de leurs titres de société. Pour cela, chacun d’eux doit remplir les conditions requises à la date de cession. Est (...)
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L’administration fiscale précise que le droit d’option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu aux plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel, (...)
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Une actualité du 16 avril 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour les barèmes d’évaluation forfaitaire des avantages en nature “nourriture” et (...)
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Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024, portant publication de la convention entre la France et la Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)
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Une dette ne faisant l'objet d'aucune contestation au 1er janvier de l'année d'imposition est déductible de l'assiette de l'ISF, quand bien même elle ferait l'objet d'une contestation ultérieure.
Le 28 (...)
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L'administration fiscale proroge pour l'imposition des revenus de l'année 2023 l'aménagement exceptionnel de la méthode d'élimination de la double imposition.
Une actualité du 8 avril 2024, publiée au (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique éligibles au crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour (...)
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L'option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l'ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d'intérêts (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux (...)
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L'administration fiscale a publié le calendrier 2024 de déclaration des revenus de 2023.
La déclaration en ligne des revenus 2023 est ouverte depuis le 11 avril 2024.
Les dates limites de déclaration sont (...)
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Une actualité du 6 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2023 les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les (...)
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L’administration fiscale met à jour certains montants suivants pour l'imposition des revenus de l'année 2023.
Une actualité 4 mars 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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