Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre.
A la (...)
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Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.
Le 13 mars 2018, la (...)
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Le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions sur le prélèvement à la source des aides au retour à l’emploi (ARE) pour les français travaillant à Monaco.
Le 26 juin 2018, la (...)
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Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 1740 A du code général des impôts.
Dans une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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La Direction générale des finances publiques a mise en ligne un site internet dédié au prélèvement à la source qui entre en application le 1er janvier 2019. Sur ce site, on trouve des guides, des questions (...)
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Un arrêté du 28 août 2018, relatif au transfert des obligations déclaratives et de paiement en matière de prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, a été publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur de l'obligation de souscrire par voie électronique de déclarations se rapportant à des prélèvements et retenues à la source.
Le décret n° (...)
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La DGFiP a rappelé que les contribuables ont jusqu'au 15 septembre 2018 pour gérer leur option de taux de prélèvement à la source.
Le 27 août 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a (...)
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Dès le 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 20 salariés pourront utiliser le dispositif Tese de l'Urssaf pour déclarer et reverser le prélèvement de l'impôt à la source (PAS) directement en ligne. (...)
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Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux (...)
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L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des (...)
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L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
Une actualité du 16 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
Au (...)
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Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
Le Conseil (...)
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L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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