Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Régime réel d'imposition : allongement des délais d'option et de renonciation

L'administration fiscale commente l'allongement des délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition pour les BIC, BNC et BA. Une actualité du 11 mai 2022, publiée au Bulletin (...)

Assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités : consultation publique

L’administration fiscale lance une consultation publique relative à la mise à jour des précisions doctrinales relatives aux subventions et aux indemnités, jusqu'au 31 juillet 2022. Une actualité du 11 (...)

Allègement de l'impôt sur les sociétés pour les PME : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger l’impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises. Le 10 mai 2022, une proposition de loi (n° 5225) visant à (...)

Taxe sur les exploitants de plateformes de prestations de transport

Publication au JO de deux textes précisant les modalités et dates de déclaration, de liquidation et de paiement de la taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de (...)

Crédit d'impôt recherche des JEI et recherche collaborative (CICo)

L'administration fiscale revient sur les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires, ainsi que sur l'allongement de la condition relative à l'âge de l'entreprise et la prise en compte des (...)

Transport maritime de marchandises ou de passagers : énergies propres

L'administration fiscale commente l'aménagement des conditions d'éligibilité et des modalités d'application de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de (...)

Exonération de TVA sur les opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires d'assurance

L'administration fiscale commente l'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance et des prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et intermédiaires (...)

Fusions : transfert de plein droit des déficits

L'administration fiscale commente la nouvelle procédure de transfert de déficits de plein droit dans le cadre d'opérations de fusion ou assimilées soumises au régime spécial des fusions. Dans le cadre (...)

Extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole

L'administration fiscale revient sur l'extension de la définition des bénéfices de l'exploitation agricole. Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Garantie financière des représentants fiscaux

Publication au JO d'un arrêté fixant le niveau de la garantie financière dont doivent disposer les représentants fiscaux. Un arrêté du 20 avril 2022, publié au Journal officiel du 4 mai 2022, détermine (...)

Fraude fiscale : condamnation des anciens dirigeants de Wendel

Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale. Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été (...)

Exonération fiscale dans les ZFANG : mise à jour des obligations déclaratives

L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG). L'article 19 de la loi n° 2018-1317 (...)

Représentants fiscaux : modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation

Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux. L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)

Entreprises d'assurances : transfert dans une comptabilité auxiliaire d'affectation

L'administration fiscale revient sur le transfert de certains éléments d'actifs des entreprises d'assurances dans une comptabilité auxiliaire d'affectation. Une actualité du 16 mars 2022, publiée au (...)

Crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés

L'administration fiscale revient sur la prorogation temporaire du délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de (...)

Compte courant d'associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2022

Une actualité du 6 avril 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)

Zones d'aide à l'investissement des PME : prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE

Une actualité du 9 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances (...)

Bassins d'emploi à redynamiser : prorogation des exonérations fiscales

Les exonérations fiscales d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser sont prorogées (...)

QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas d'opposition à un contrôle fiscal

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légales relatives au cumul de poursuites et de sanctions en cas d’opposition à un contrôle fiscal. Le Conseil (...)

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