Taux réduit de TVA pour les produits de lutte contre la Covid-19

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration fiscale revient sur les taux réduits de TVA applicables aux produits de lutte contre la propagation du virus Covid-19.

Une actualité du 21 février 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), proroge jusqu'au 31 décembre 2024 l'application du taux réduit de TVA aux livraisons portant sur les produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, à savoir :- les masques de protection (article 278-0 bis, K bis du CGI) ;- les produits destinés à l’hygiène corporelle (article 278-0 bis, K ter du CGI). Ce taux réduit est de 5,5 % en métropole, y compris en Corse, et de 2,10 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion. En outre, l'article 278 ter du CGI qui prévoyait l'application d'un taux de TVA de 0 % (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre