Une instruction fiscale du 15 janvier 2010 précise les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze (...)
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Lors d'une vérification de comptabilité de M. A., éleveur de chevaux, le vérificateur a constaté que celui-ci avait fait application des dispositions de l'article 281 sexies du code général des impôts (...)
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M. A. s'est vu assigné des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui au titre des années 1995 à 1997 en conséquence de la réintégration, dans son revenu global, des déficits industriels et commerciaux (...)
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Une SCI propriétaire d'un ensemble immobilier a demandé, en novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession de ce bien relevait de l'article 257-7 du code général des impôts (...)
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Dans une réponse ministérielle du 19 janvier 2010, le ministre du Budget a rappelé qu’en application du I ter du l’article 93 quater du code général des impôts, la plus-value résultant de l’apport (...)
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Le ministère du Budget a mis en place une procédure dématérialisée permettant aux entreprises soumise à l'IS d'obtenir les attestations fiscales nécessaires notamment dans le cadre des marchés publics. (...)
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A été publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 janvier 2010, une instruction fiscale relative à l'imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'Union (...)
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Une directive modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 15 janvier (...)
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Une instruction fiscale du 29 décembre 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts du 14 janvier 2010 apporte des précisions sur les modalités de valorisation des stocks inscrits au bilan de l’exploitant (...)
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A l'issue d'un contrôle par l'administration fiscale de la société B., l'administration a notamment réintégré dans les résultats des exercices clos en 1996 et 1997 les provisions pour dépréciation (...)
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Une instruction fiscale du 4 janvier 2010 publiée au BOI du 11 janvier 2010 vient présenter les nouvelles règles concernant le lieu des prestations de services, et d’autre part, les modalités déclaratives (...)
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A la suite d’une vérification de comptabilité, une filiale de la société O., qui exerce une activité de vente par correspondance de produits cosmétiques, s’est vue notifier divers redressements en (...)
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Le décret n° 2010-13 du 6 janvier 2010 pris pour l'application des articles 238 bis HE et 238 bis HG du code général des impôts et relatif au capital des sociétés pour le financement de l'industrie (...)
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Loi de finances rectificative pour 2008 a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour de cassation du 23 septembre 2009 qui avait remis en cause la doctrine fiscale relative au partage partiel. Elle soumet (...)
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Une instruction fiscale du 23 décembre 2009 relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions est parue au Bulletin officiel des impôts du 4 janvier (...)
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Le président de la République, Nicolas Sarkozy, souhaitant une entrée en vigueur de la taxe carbone pour le 1er juillet 2010, celle-ci sera présentée le 20 janvier 2010 par Jean-Louis Borloo, ministre du (...)
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La ministre de l’Economie a présenté une communication relative à la réforme de la taxe professionnelle au Conseil des ministres du 5 janvier 2010. Elle rappelle que la suppression de la taxe (...)
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