Un rescrit fiscal en date du 20 avril 2010 précise quelle est la période d'engagement des dépenses éligibles au crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des (...)
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Trois rescrits fiscaux publiés le 20 avril 2010 rappellent que depuis le 1er janvier 2008, il résulte des dispositions de l'article 283, 2 sexies du code général des impôts que le destinataire de livraisons (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne examine une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), dans le cadre d’un litige opposant une société de capitaux établie aux (...)
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Un rescrit fiscal, publié le 13 avril 2010 par le ministère du Budget, vient préciser l'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. (...)
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Une instruction fiscale du 1er avril 2010 paru au Bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 vient préciser l'application de la mesure prévue à l'article 86 de la loi de finance rectificative pour 2009 (...)
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Une société en nom collectif a acquis de la société B., dont M. X. était président directeur général, un immeuble sous le bénéfice de l'article 1115 du code général des impôts applicable aux (...)
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Une instruction fiscale du 1er avril 2010 publiée au bulletin officiel des impôts du 12 avril 2010 précise le dispositif des pénalités fiscales relatif aux manquements aux obligations déclaratives se (...)
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Une exploitation agricole à responsabilité limitée relevant du régime des sociétés de personnes a cessé son activité et cédé tous ses moyens de production. Elle a réalisé lors de cette cession une (...)
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Est paru au Journal officiel du 10 avril 2010 le décret n° 2010-363 du 8 avril 2010 relatif à l'application à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna du (...)
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A compter des cotisations dues au titre de 2010, le service des impôts des entreprises recouvriront la taxe sur les surfaces commerciales à la place de la Caisse nationale du Régime social des (...)
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Une réforme de sa législation hongkongaise concernant l'échange d'informations fiscales au niveau international va permettre la conclusion de conventions fiscales destinées à lutter contre la double (...)
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Un rapport établi par le cabinet d'études Greenwich et remis au Sénat le 7 avril 2010 fournit une évaluation du manque à gagner pour l'Etat français sur le commerce en ligne, dont la fiscalité dépend du (...)
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A été publié au Journal officiel du 28 mars 2010, un arrêté fixant le montant de la taxe instituée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement sur toute demande d'autorisation de dissémination (...)
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Un rescrit fiscal en date du 6 avril 2010 précise quelles sont les modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du code général des (...)
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La société civile immobilière de construction vente B. a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux. A (...)
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Une instruction fiscale du 25 mars 2010 publiée au Bulletin officiel des impôts du 2 avril 2010 fixe le barème 2009 des frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance (...)
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A l'issue de vérifications de comptabilité, l'administration fiscale, estimant qu'une société britannique disposait en France d'un établissement stable par l'intermédiaire de la société Z., a mis à sa (...)
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Présentation au Conseil des ministres du 31 mars 2010 du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Ile de man en vue (...)
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