L'administration fiscale apporte des précisions sur l'application du taux de TVA de 0 % aux vaccins et tests Covid.
L'article 278 ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction résultant de (...)
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Retrait des commentaires de l'administration fiscale liés aux revenus provenant de terrains dont la première affectation aux cultures agréées n’a pas eu lieu au 30 juin 2020.
Une actualité du 21 avril (...)
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L'administration fiscale précise le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de contribution économique territoriale (CET) pour les recettes d'exploitation (...)
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L'administration fiscale met à jour sa documentation fiscale relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique à la suite d'une consultation publique.
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L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut être exonérée de TVA si les prestations de services sont (...)
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L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres à moteur électriques.
Une actualité du 6 avril 2021, (...)
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Une actualité du 6 avril 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation, au regard du régime fiscal du mécénat, des fonds de (...)
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L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations d’élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels établis hors de l'Union européenne.
Le décret n° (...)
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Une actualité du 31 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les casinos autorisés par le ministère de l'Intérieur à exploiter les jeux en (...)
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Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de sociétés de presse.
Le décret n° 2021-499 du 23 avril 2021, (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre pour les revenus (...)
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Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités polluantes.
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont comprises, dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la condition tenant à la permanence de détention des filiales, prévue à l’article (...)
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Une actualité du 24 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le traitement fiscal en matière de cotisation sur la valeur ajoutée de (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro (PTZ+) permettant la première (...)
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L’administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
Une actualité du 10 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif d'auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l'article 283 du code (...)
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