Dépôt au Parlement du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Le 27 juillet 2026, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs et l’approbation de l’addendum à l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes (...)