Dans un arrêt du 23 avril 2010, le Conseil d'Etat a considéré qu'il y avait lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions codifiées (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel du 30 avril 2010, un décret du 28 avril 2010 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour (...)
Lire la suite...
Une société a reçu une amende fiscale suite à l'omission de faire état de la réallocation à l'une de ses filiales de l'économie d'impôt générée au niveau du groupe par le déficit de celle-ci. Le (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 28 avril 2010, décrit les règles applicables, suite à de nouvelles dispositions, à la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de (...)
Lire la suite...
Est paru au Journal officiel du 29 avril 2010 le décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse, qui remplace l'article 17 de l'annexe II au (...)
Lire la suite...
Un décret du 27 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010 précise la notion d'assujetti non établit en France, de requérant et de service des impôts. Il précise également les conditions (...)
Lire la suite...
Les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à (...)
Lire la suite...
