Une législation obligeant les responsables d´une plateforme électronique d´hébergement à communiquer à l’administration fiscale des données sur les transactions d’hébergement touristique est de nature (...)
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Un décret fixe, d'une part, les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'information et, d'autre part, les seuils, montants et plafonds en euros.
En application de (...)
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Une actualité du 16 mars 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux de (...)
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Quatorze anciens dirigeants de Wendel ont été reconnu coupables de fraude fiscale et de complicité de fraude fiscale.
Quatorze ex-cadres dirigeants de la société d’investissement Wendel ont été (...)
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L'administration fiscale met à jour les obligations déclaratives du dispositif d'exonération fiscale dans les zones franches d'activités nouvelle génération (ZFANG).
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de délivrance et de retrait de l'accréditation des représentants fiscaux.
L'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour (...)
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Publication au JO des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du CGI (dispositif "Loc'Avantages").
Un arrêté du 14 avril 2022, (...)
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