L'administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux à la suite de la suspension des conventions fiscales France / Niger et France / Mali.
Une actualité du 4 septembre 2024, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale prend acte d'un arrêt de la CEDH relatif à la détermination du résultat fiscal des médecins conventionnés relevant du secteur I.
Par un arrêt du 7 décembre 2023 (requête n° (...)
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Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 35 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a (...)
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L'administration fiscale revient sur la création du délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude.
Une actualité du 28 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime applicable aux prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations (...)
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Une actualité du 21 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de prise en compte, pour le calcul du rapport (...)
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L'administration fiscale prend acte de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant le taux de TVA applicable aux ventes de sushis frais.
Par une décision du 18 juin 2024 (requête n° 476093), le Conseil (...)
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