La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir, jusqu'au 5 novembre 2012, des exemples concrets de problèmes de fiscalité directe qui se posent lors d'investissements (...)
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La demande de saisine de l'interlocuteur départemental formée par le contribuable avant la saisine de la commission départementale, dans le cas où son avis serait défavorable au contribuable ou qu'elle se (...)
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Une réponse ministérielle précise les mesures incitatives concernant l'efficacité énergétique en matière de logement.
Dans une réponse du 3 mai 2012, adressée au sénateur Roland Courteau, le ministère (...)
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Une instruction fiscale commente le régime applicable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2012, (...)
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Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
Une instruction fiscale du 3 août 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2012, précise les nouveaux taux en (...)
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Un rescrit fiscal précise les conséquences fiscales suite à la nouvelle procédure de classement des résidences de tourisme.
Un rescrit fiscal du 7 août 2012 précise les conséquences fiscales, au regard (...)
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