Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.
Suite de (...)
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Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont (...)
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L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
Le 28 septembre 2012, l'Organisation de coopération et de développement (...)
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Un arrêté du 28 septembre 2012, publié au Journal officiel du 30 septembre 2012, modifie le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture : ce tarif passe de (...)
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Le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères a présenté, au Conseil des ministres du 28 septembre 2012, un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
Lorsqu'une œuvre de fiction comporte plus de (...)
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Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
Le projet de loi de programmation des (...)
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