L’administration fiscale apporte des précisions quant à lapplication de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux transmissions de droits démembrés.
Une actualité du 6 novembre 2025, (...)
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Une association, qui apporte un soutien financier aux salariés grévistes, ne peut pas bénéficier du droit à réduction d’impôt si elle n’exerce pas, de manière effective, une activité à caractère social ou (...)
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Publication au JOUE de protocoles de modification d'accords bilatéraux de l'Union européenne sur l’échange d’informations relatives aux comptes financiers avec Monaco, Andorre, la Suisse, Saint-Marin et le (...)
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L'administration fiscale revient sur le report de la suppression de la CVAE, l'aménagement du taux de la CVAE et du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée et la modernisation des états (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la convention fiscale entre la France et la Moldavie.
Le décret n° 2024-481 du 27 mai 2024 publie la Convention entre la France et la Moldavie pour (...)
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Une actualité du 19 novembre 2025, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux (...)
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Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la validation législative d’impositions établies après application du dispositif de "planchonnement" (...)
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