Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, exclure l'huile de palme d'un régime fiscal favorable prévu pour les biocarburants.
Le Conseil constitutionnel a (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d’achat et la mobilité des Français a été déposée au Sénat.
Une proposition de (...)
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Adopté en lecture définitive par les députés le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 a été publiée au Journal (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 242-1 du code des juridictions financières, relatif au monopole du ministère public pour l'exercice des poursuites devant les juridictions (...)
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Le rapport de la Cour des comptes examine la situation des finances publiques en 2018 et son évolution, expose les risques entourant la réalisation des prévisions de recettes, de dépenses et de soldes du programme (...)
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La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.
Le 15 mai 2019, la Cour des comptes a rendu publics son rapport sur le budget de l’Etat en 2018, ainsi que 66 analyses de (...)
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Une réponse ministérielle apporte des éclaircissements sur la question de l'existence du droit à récupération de la TVA par les communes ayant mis en place un dispositif de stationnement gratuit.
Le 24 mai (...)
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Les dispositions fiscales et sociales de soutien au pouvoir d’achat annoncées fin 2018 risquent de remettre en question les prévisions de déficit public 2019 du gouvernement.
Le 6 février 2019, la Cour des (...)
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Dépôt à l’Assemblé nationale d’une proposition de loi relative à la suppression du privilège du Trésor en cas de faillite de l’entreprise.
Le 16 janvier 2019, une proposition de loi portant sur la (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Le 19 décembre 2018, une proposition de loi portant réforme de la taxe (...)
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Une proposition de loi relative à l’instauration d’un mécanisme de "TICPE flottante" afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages a été déposée au Sénat.
Le 29 octobre 2018, une proposition de loi (...)
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Le projet de loi de finances pour 2019 a été adopté par les députés en lecture définitive.
Le projet de loi de finances pour 2019 a été présenté au Conseil des ministres du 24 septembre 2018 et déposé (...)
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Une proposition de loi visant à supprimer la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une (...)
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2018 a été présenté en Conseil des ministres le 7 (...)
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Le 21 novembre 2018, le ministère de l’Economie a annoncé que, depuis mi-octobre 2018, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) met à disposition des collectivités publiques et de leurs (...)
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