Les modalités de mise en œuvre par les EPCI de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles.
Dans une question du 22 juin 2010, le député Philippe Meunier demande au ministre de (...)
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Un rectificatif à la loi de finances pour 2011 a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2011.
Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l'Assemblée nationale le 29 septembre 2010. Il (...)
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Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2011 la décision d’exécution du Conseil n° 2011/38/UE du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation (...)
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Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils (...)
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Les conditions de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour les immeubles nationaux et départementaux.
Le département de l'Orne est propriétaire d'un domaine (...)
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Une décision de la banque centrale européenne (BCE) du 20 décembre 2010 vient préciser les dispositions relatives aux comptes de trésorerie qui doivent être ouverts auprès de la BCE au nom de la Banque (...)
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La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2010.
Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été présenté au Conseil des (...)
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La loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2010.
Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État a (...)
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Un amendement au projet de loi de finances 2011 organise pour 2011 le transfert aux communes de la part départementale de la taxe d'habitation.
Un amendement au projet de loi de finances 2011, adopté en (...)
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Une circulaire administrative publiée le 9 novembre 2010 a pour objet de présenter aux opérateurs et aux services douaniers le nouveau système de contrôle des importations "Import Control System" (ICS) qui (...)
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Le Conseil constitutionnel a statué sur la loi organique relative à la gestion de la dette sociale dont il avait été saisi.
Un projet de loi visant à permettre à la loi de financement de la sécurité (...)
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Le dispositif de financement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères a été (...)
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Le 29 octobre 2010, le Conseil européen, faisant sien le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique, a convenu que les États membres devaient établir un mécanisme permanent de gestion de (...)
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