Publication au JORF d'un décret relatif à la décharge de droits d'accises sur les alcools et boissons alcooliques pour les pertes et déchets lors de leur fabrication, transformation et stockage.
Un décret du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et adoptant divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Lors du (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle et de restitution des sommes versées aux organismes du secteur public audiovisuel en compensation des coûts nets d'exécution de leurs obligations (...)
Lire la suite...
Les bateaux et péniches sont assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Dans une question écrite en date du 9 août 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de (...)
Lire la suite...
La loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire a été publiée au JORF.
Lors du Conseil des ministres du 19 (...)
Lire la suite...
Pour décharger des particuliers du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, le juge doit rechercher si l'évacuation et l'élimination des déchets, effectuées par ces particuliers, le sont (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et du projet de loi de finances pour 2013.
Le projet de loi de programmation des (...)
Lire la suite...
Détermination du point de départ de la prescription quadriennale et des possibles interruptions de prescription dans un recours indemnitaire d'une commune contre l'Etat.
Une commune se prévaut d'une créance (...)
Lire la suite...
Le Premier ministre, le ministre de l'Economie et le ministre des Affaires européennes ont présenté le paquet européen, composé du projet de loi autorisant la ratification du TSCG, du projet de loi organique (...)
Lire la suite...
Dans la circulaire rendue publique le 13 septembre 2012, le Premier ministre appelle à une mobilisation du FEDER en faveur de la croissance et de l’emploi conformément au Pacte adopté par le Conseil (...)
Lire la suite...
Dans la perspective de l'adoption du projet de loi de finances pour 2013 le 28 septembre 2012, le ministre de l'Economie, Pierre Moscovici, a présenté lors du Conseil des ministres du 12 (...)
Lire la suite...
En vertu d'une circulaire du 28 août 2012, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicables aux seuls produits pétroliers sont abaissés pour toutes les quantités (...)
Lire la suite...
Une réponse ministérielle définit l'assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) et précise à qui incombe son recouvrement.
Dans une réponse du 17 avril 2012, adressée au député (...)
Lire la suite...
Un projet de loi organique traduit dans les lois budgétaires françaises le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), déjà ratifié par onze pays, qui renforce la discipline et introduit (...)
Lire la suite...
Un décret du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 26 août 2012, a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, (...)
Lire la suite...
Validant les principales dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré deux articles, l'un sur le traitement du Président de la (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a décidé le 9 août 2012 que la ratification par la France du traité budgétaire européen portant la "règle d'or" de l'équilibre budgétaire ne nécessitait pas de (...)
Lire la suite...
