Publication au JORF de la loi de finances pour 2013, ainsi que de la décision du Conseil constitutionnel la concernant.

La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ce texte entre en vigueur dès le 31 décembre 2012, sauf pour les dispositions prévoyant une date spécifique. Dans une décision du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de cette loi. Les neuf articles suivants de la loi de finances pour 2013 ont été déclarés conformes à la Constitution : - l'article 3, instituant une nouvelle tranche marginale à 45 % de l'impôt sur le revenu ; - l'article 4, abaissant de 2.336 à 2.000 euros le plafond du montant par demi-part de la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient (...)