Finances publiques - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Compensation financière des transferts de compétences aux collectivités

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'indexation et fixation des périodes prises en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement et d'investissement des collectivités. Le décret (...)

Loi de finances pour 2016 : adoption en lecture définitive par l'AN

Le projet de loi de finances pour 2016 a été adopté en lecture définitive par les députés le 17 décembre 2015. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 30 (...)

Loi de finances rectificative pour 2015 : adoption par l'AN en lecture définitive

Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 a été adopté en lecture définitive par les députés. Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015 a été présenté au Conseil des (...)

Dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes. (...)

Règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris

Publication au JORF d'une ordonnance complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées dans ses (...)

Collecte de la taxe de séjour

Publié au Journal officiel du 9 décembre 2015, un arrêté du 30 novembre 2015 est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités (...)

Rapport de la Cour des comptes sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA)

Dans son rapport, la Cour des comptes recommande un recadrage des programmes d’investissements d’avenir (PIA). Le 2 décembre 2015, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur le programme (...)

Reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement. Le décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015, publié au Journal officiel du 28 novembre (...)

Réforme de la dotation de solidarité communautaire : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire. Le 13 novembre 2015, une proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire a (...)

TUE : refus de consécration dans la législation européenne du "principe de l’état de nécessité"

La justice européenne refuse de consacrer dans la législation de l'Union le principe de l'état de nécessité justifiant le refus par un Etat d'honorer le remboursement de sa dette publique lorsque son existence (...)

Dématérialisation des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics

Publication au JORF d'un arrêté fixant les conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics. (...)

Rapport de la Cour de comptes sur les finances locales

Dans son rapport sur les finances locales, la Cour des comptes formule 14 recommandations, dont l'adoption d'une loi de financement spécifique. La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur (...)

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale : taux 2015 de la contribution due par les GRD

Publication d'un arrêté fixant le taux 2015 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. Un (...)

Référé de la Cour des comptes sur les concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

La Cour des comptes rend public un référé sur les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales et plus particulièrement sur l'exécution des prélèvements sur les recettes de l'Etat et la gestion (...)

Institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région IDF

L’administration fiscale commente les dispositions portant sur l’institution d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale au profit de la région Ile-de-France. (...)

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