Le défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion de fait de deniers publics, au vu des mentions insérées dans un rapport public antérieur, est constitutif d'une (...)
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La Cour des comptes publie un rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le 11 octobre 2016, la Cour des comptes a publié un rapport (...)
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Publication au JO d'un arrêté actualisant la liste des espaces naturels protégés pour la détermination de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés.
Un (...)
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Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
Le ministre de l'Economie et des Finances et le secrétaire d'Etat chargé du Budget et des Comptes (...)
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Publication d'un arrêté fixant le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Un (...)
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L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement (...)
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S'agissant d'une facture d'eau, le délai abrégé de deux ans, concernant les professionnels qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, s'applique.
Dans une question du 31 juillet 2014, le (...)
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La Cour des comptes a procédé au contrôle de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Le 6 septembre 2016, la Cour des comptes a rendu public un référé sur (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant les règles budgétaires des organismes.
Un arrêté du 24 août 2016, publié au Journal officiel du 1er septembre 2016, modifie le recueil des règles budgétaires des (...)
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Une collectivité locale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes ; tout paiement indu est constitutif d'un (...)
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Le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2015 a été adopté en Lecture définitive par les députés le 18 juillet 2016.
Le projet de loi de règlement du budget et (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous réserves, l'article L. 314-18 du code des juridictions financières relatif à la procédure devant la cour de discipline budgétaire et (...)
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Publication au JORF d’un décret précise les modalités de mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d’informations budgétaires et (...)
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Publication au JORF d’un décret relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire.
Le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, publié au (...)
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Il appartient au comptable public de s'assurer de la production de toute pièce justificative qu'il estime pertinente et nécessaire à l'exercice de ses contrôles même si elles n'ont pas été prévues dans la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont le paiement peut intervenir avant service fait.
Un arrêté du 6 juin 2016, publié au Journal officiel du 17 (...)
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Publié au Journal officiel du 5 mai 2016, un décret du 3 mai 2016 fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux (...)
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Publié au Journal officiel du 19 avril 2016, un arrêté du 8 avril 2016 réintroduit la capsule représentative de droits (CRD) pour les alcools, qui avait été supprimée par l'arrêté du 5 (...)
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