Etendue de la responsabilité du comptable principal et du comptable secondaire

Finances publiques
Outils
TAILLE DU TEXTE

Tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs.  

Dans un arrêt du 24 février 2017, le Conseil d’Etat précise que "tout comptable public assumant la direction d'un poste comptable, qu'il soit principal ou secondaire, est responsable des opérations qu'il accomplit ainsi, le cas échéant, que de celles accomplies, sous son autorité, par d'autres comptables publics ou des régisseurs". La Haute juridiction administrative ajoute que, s'agissant des opérations des comptables publics secondaires, c'est-à-dire de" ceux dont la comptabilité est centralisée dans les comptes d'un comptable public (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre