Mission de l'expert-comptable désigné par un comité central d'entreprise en cas d'ouverture du capital d'une société à une opération de fusion

Expertise comptable
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le comité central d'entreprise (CCE) de la société Snecma services, privatisée en 2004, a exprimé son avis sur un projet d’actionnariat salarié lors d’une réunion extraordinaire. Il a alors décidé d’exercer son droit d’alerte et a désigné un expert-comptable afin de l’assister. L’expert-comptable a établi un rapport d’étape qui a été examiné par le CCE qui a pris la décision d’étendre la mission de l’expert-comptable aux conséquences d’un projet de fusion La cour d'appel de Paris, se prononçant sur le refus de transmission de documents concernant la fusion, a considéré que la mission de l'expert-comptable avait été valablement étendue au projet de fusion et que les documents devaient lui être transmis.La société mise en cause considère que l’ouverture du capital d’une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    Les Annuaires du Monde du Chiffre