Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui l'a rompu.
Par courrier recommandé, une société a demandé à son salarié, chef de cuisine, de justifier de son absence depuis deux jours et de réintégrer son poste.
Soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement verbal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
La cour d'appel de Chambéry a débouté le salarié et l'employeur de l'ensemble de leurs demandes.
Les juges du fond ont retenu qu'il ne résultait des pièces produites aux débats ni que le salarié ait manifesté une intention claire et non équivoque de démissionner, ni que l'employeur ait entendu rompre le contrat de travail du salarié ou même ait considéré que le contrat de travail était rompu du fait du salarié.
Dans un arrêt du 18 septembre 2024 (pourvoi n° 23-13.069), la Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 12 du code de procédure civile : il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur et le salarié étaient d'accord pour admettre que le contrat de travail avait été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, et qu'il lui incombait donc de dire à qui cette rupture était imputable et d'en tirer les conséquences juridiques.
