Evaluation de la réparation de la perte de chance

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La réparation de la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.

Une locataire a restitué un appartement meublé à l'issue d'un congé.La bailleresse l'a assignée en indemnisation de dégradations locatives. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a condamné la locataire au paiement d'une somme représentant cinq échéances du prêt immobilier contracté pour l'acquisition du logement donné à bail.Le juge a retenu que la bailleresse, contrainte de rembourser les échéances mensuelles de cet emprunt jusqu'à la vente du logement, a subi un préjudice tenant à la perte de chance de vendre son bien dès la libération des lieux, compte tenu de son état. Dans un arrêt du (...)

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