Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Vice caché non caractérisé : caractère sommaire de la construction ne pouvant échapper à un acquéreur profane

Le caractère sommaire de la construction qui s'explique par la nature de bureau et d'entrepôt des locaux avant leur transformation, et qui a été précisé dans l'acte de vente, ne peut échapper même à un (...)

Précisions quant au régime du mandat

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant. Mme (...)

UE : directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

Publication au JOUE d'une directive concernant les contrats entre voyageurs et professionnels relatifs aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées. La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015, (...)

Validité d’une cession de promesse de vente : consentement tacite du cédé

La substitution d’un tiers à l’une des parties de la promesse de vente est considérée comme acceptée par le cédé, de façon tacite, lorsqu’il fait préparer par son notaire un projet de promesse de vente (...)

Indemnité versée au preneur à bail rural au titre de la reconstruction du bâtiment d'habitation

Le preneur qui participe au financement des dépenses de reconstruction a droit à une indemnité égale au coût des travaux évalué à la date de l’expiration du bail, réduit de 6 % par année écoulée depuis (...)

CJUE : augmentation des tarifs de télécommunication en fonction de l'indice des prix à la consommation

L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat. En l’espèce, l’Oberster Gerichtshof (Cour (...)

Contrat de déménagement : contrat d’entreprise non limité au transport

Si le contrat de déménagement inclut le transport des marchandises, son objet n’est cependant pas limité au transport, puisqu’englobant la manutention, voire le rangement du mobilier, ce dernier peut être (...)

Revendication du prix de vente en cas de procédure collective

Dès lors que des marchandises revendues par le débiteur n’ont fait l’objet d’aucun règlement entre lui et le sous-acquéreur avant ou après l’ouverture de sa procédure collective, le vendeur, qui n’avait (...)

Non-renvoi de QPC : effet de l’âge du preneur sur la durée du bail rural

La restriction portée au droit de propriété par l’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est conforme à la Constitution. Un preneur à bail rural conteste le congé délivré par son (...)

Vente immobilière : preuve de manœuvres dolosives de la part des acquéreurs

Dès lors que les acquéreurs disposaient d’informations que le vendeur était en mesure d’obtenir, le dol ne peut être caractérisé. Une SCI a vendu à un couple une maison d'habitation implantée sur une (...)

Indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt

L’existence d’un lien entre un contrat de prêt et un contrat de vente, mettant en place une cause commune, caractérise l’existence d’une indivisibilité conventionnelle entre ces deux contrats. Des (...)

Obligation d'information du prestataire de maintenance : faute par négligence

Le prestataire de maintenance qui n'informe pas l'utilisateur d'une ligne téléphonique, non spécialisé dans ce domaine, de la nécessité de changer son mot de passe commet une faute par négligence. Une (...)

La résiliation unilatérale pour exception d’inexécution implique un manquement contractuel suffisamment grave

Le retard du maître d’ouvrage dans le paiement des factures ne revêt pas un manquement suffisamment grave justifiant la rupture unilatérale de son contrat, et ne constitue pas une exception d’inexécution dès (...)

Appréciation de la durée du préavis en cas de rupture d’une relation commerciale au sein d’un groupe de sociétés

Lorsque deux sociétés appartenant à un même groupe mettent fin à leurs relations commerciales avec le même fournisseur, ce dernier bénéficie d’un délai de préavis. A moins que ces sociétés aient agi de (...)

Cession d’un fonds de commerce et rupture brutale de relations commerciales établies

L’opération d’acquisition du fonds de commerce n’ayant pas de plein droit substitué le cessionnaire au cédant dans les relations contractuelles et commerciales que cette société entretenait avec le (...)

Acquisition de la clause résolutoire avant le jugement d’ouverture

L'acquisition de la clause résolutoire ne peut être constatée si les mentions du commandement de payer délivré au débiteur sont contradictoires. En outre, l'action en paiement postérieure au jugement d'ouverture (...)

CJUE : Indemnisation des passagers en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus

Même en cas d’annulation du vol en raison de problèmes techniques imprévus, les transporteurs aériens sont tenus d’indemniser les passagers. Le tribunal d’Amsterdam (Rechtbank Amsterdam, Pays-Bas) a (...)

Absence d'indivisibilité entre le prêt et le nantissement d'une assurance-vie

Il n'y a pas d'interdépendance entre un prêt et le nantissement d'une assurance-vie lorsque les deux contrats n'ont pas été souscrits simultanément, possède avec une durée différente et que l'exécution de l'un (...)

Transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective

Précisions sur les conséquences du défaut d'exécution par le débiteur d'une transaction conclue antérieurement à l'ouverture d'une procédure collective. Après avoir assigné la société A. en paiement (...)

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