En présence d'un bail commercial verbal, le juge doit rechercher l'existence d'un accord des parties sur le transfert au preneur de la charge de la taxe foncière.
La société O. a acquis le fonds de (...)
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Une société candidate à un marché public, évincée pour cause d’offre irrégulière, peut introduire un référé contractuel contre la société attributaire.
Une collectivité territoriale a engagé (...)
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La Cour de Cassation a transmis au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives au cadre juridique du référé contractuel ouvert aux candidats évincés d’une procédure de (...)
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Publication au JO d'un décret portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.
Le décret n° 2020-893 du 22 (...)
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Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la (...)
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Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale.
Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à (...)
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Le Conseil d'Etat rappelle les conditions nécessaires pour obtenir l'indemnisation lors d'une éviction irrégulière.
Par avis du 30 juillet 2013, une commune lance une procédure de passation d'une (...)
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Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du (...)
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La Daj a actualisé deux guides de la dématérialisation des marchés publics.
La direction des affaires juridiques de Bercy (Daj) du ministère de l'Economie a mis à jour en mai 2020 deux de ses "guides très (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.
Le 12 mai 2020, le député Jean-Christophe (...)
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Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.
Le 25 avril 2008, est consenti un bail à ferme sur plusieurs (...)
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La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.
Un contrat de gardiennage est conclu avec une société pour une durée de vingt-quatre mois, renouvelable par tacite (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant huit ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière économique et financière.
Le projet de loi ratifiant diverses (...)
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Selon la CEPC, les parties au contrat de mandat peuvent prévoir librement les conditions de transmission des fonds correspondant aux paiements des clients distributeurs.
Un cabinet d’avocats a demandé à la (...)
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En matière de responsabilité contractuelle, seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat et qui constitue une suite immédiate et directe de l'inexécution contractuelle peut être indemnisé.
(...)
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La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur diverses clauses d’un contrat de fourniture de lait.
Une organisation professionnelle interroge la Commission d’examen des (...)
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La succession de sept contrats de commande d'une œuvre ne suffit pas à prouver en soi l'existence d'un lien de subordination. C'est au demandeur d'apporter les preuves suffisantes de celui-ci.
Une journaliste (...)
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Publication au JO d’un décret définissant les bénéficiaires et les modalités d'application du dispositif relatif aux factures d'eau, d'électricité et de gaz ainsi qu'aux loyers pour les entreprises dont (...)
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La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.
Une entreprise engage (...)
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