Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la société, créent un déséquilibre significatif et sont abusives et réputées non-écrites.

Le 3 mai 2015, un particulier s’est inscrit à une formation d’ostéopathe pour une durée de cinq ans, en s’acquittant d’une partie du prix forfaitaire de celle-ci. Il a notifié sa volonté de cesser cette formation le 22 mai 2016.La société organisatrice a assigné son élève en paiement du solde du prix, en invoquant qu’il n’y avait pas de possibilité pour lui de rompre ou suspendre son engagement. Les seules exceptions qui auraient pu être invoquées étaient la force majeure ou des circonstances exceptionnelles et graves. La cour d’appel de Colmar a débouté la (...)