Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

DSP : dédommagement d'un délégataire évincé pour favoritisme

Un ancien délégataire peut obtenir un dédommagement s’il démontre qu'il avait une chance sérieuse d’être choisi par la mairie. Une association est attributaire d'une délégation de service public (...)

QPC : avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions permettant d'engager la responsabilité d'un professionnel ayant obtenu ou tenté d'obtenir, dans le cadre d'une relation commerciale, (...)

Les moyens susceptibles d'être soulevés par un concurrent évincé sont limités

Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des collectivités. Le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle a (...)

Ne pas renouveler un contrat public ne vaut pas résiliation

Le non-renouvellement d'un contrat public n'est pas équivalent à une résiliation unilatérale, a jugé le Conseil d'Etat. Les deux propriétaires d'un bateau ont conclu, avec la commune de Sanary-sur-Mer, (...)

De l'acceptation tacite du renouvellement du bail commercial

Le paiement par le locataire du loyer du bail renouvelé, après la prise d'effet du congé, ne caractérise pas son acceptation tacite et non équivoque. Le 29 septembre 2004, une société a donné à bail (...)

Modification du prix des contrats de la commande publique et théorie de l'imprévision

A la suite de l'avis du Conseil d'Etat, la DAJ publie une nouvelle fiche technique relative aux possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des (...)

Mariage annulé pour cause de Covid-19 : force majeure ?

Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure (...)

CJUE : tourisme en temps de pandémie

Lorsque les opérateurs touristiques ne sont pas en mesure d’honorer les termes d’un contrat de voyage à forfait, dans quelle mesure la pandémie les exonère-t-elle de l’obligation de réduire le prix et, en cas (...)

CJUE : prestations exécutées par le mandataire d'un groupement

La CJUE apporte des précisions sur les prestations exécutées par le mandataire d’un groupement. Dans un arrêt du 28 avril 2022 (affaire C‑642/20), la Cour de justice de l'Union européenne précise que (...)

CJUE : refus de conclure un contrat avec un travailleur indépendant en raison de son orientation sexuelle

Selon l’avocate générale Ćapeta, l’orientation sexuelle ne saurait être une raison pour refuser de conclure un contrat avec un travailleur indépendant et le libre choix du contractant ne peut pas être invoqué (...)

Recours de la caution contre le débiteur après paiement

La caution peut poursuivre le débiteur après paiement, même si la déchéance du terme était irrégulière. Une banque a consenti à des particuliers deux prêts garantis par le cautionnement de la (...)

Résolution unilatérale du contrat d'intérim par l'entreprise utilisatrice

La résolution d’un contrat d’intérim, par l’entreprise utilisatrice, ne peut pas avoir lieu à la date de la notification, lorsque l’agence d’intérim n’a été informée du motif que le jour de la (...)

Conditions contractuelles en matière de télécommunications : dépôt au Sénat

Une proposition de loi, visant à rendre obligatoire, par écrit, la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques, au consommateur, a été (...)

Quand la panne survient après l'intervention du garagiste

L'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste intervenant sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de (...)

Annulation d'un marché public : indemnisation des dépenses utiles

Précisions, par le Conseil d’Etat, des modalités de calcul des dépenses utiles, engagées par une personne publique lors de marchés, auxquelles elle peut prétendre en cas d’annulation de ceux-ci. Le (...)

Baux commerciaux : droit de préemption des locataires en cas de cession unique de locaux distincts

La vente de locaux commerciaux par le bailleur, loués par des preneurs différents, constitue une cession unique de locaux distincts et empêche l’exercice du droit de préemption par les locataires. Un (...)

Réalisation des travaux par le vendeur : pas d'exonération de la garantie des vices cachés

Le vendeur qui réalise lui-même les travaux de réhabilitation d’un bien est assimilé à un vendeur professionnel et est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose vendue. Un entrepreneur en (...)

Indépendance et impartialité de l'arbitre

Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un mandat confié à l'arbitre, dont l'existence avait préalablement été portée (...)

Réforme du droit des contrats : l'avant-projet en consultation publique

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022. La direction des affaires civiles et du Sceau lance une consultation (...)

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