Dans le cas de la conclusion d'un contrat de réservation de salle en vue de la célébration d'un mariage, annulé en raison de la pandémie de Covid-19, la Cour de cassation reconnaît la force majeure justifiant, en application de la clause du contrat, un remboursement de l'acompte versé.

Un couple a conclu un contrat de réservation d'une salle auprès d'une société en vue de célébrer son mariage et a payé un acompte de 1.650 €. Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure. Après avoir demandé à la société le report de la location en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19, les clients ont sollicité la résolution du contrat et la restitution (...)