Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bail renouvelé : pas de durée ferme de 9 ans minimum

Devant trancher entre deux textes d’ordre public, la Cour de cassation décide que la période obligatoire de neuf ans ne s’applique pas aux baux renouvelés. Dans un arrêt du 7 septembre 2023 (pourvoi (...)

Une cession de marché public peut être tacitement acceptée par la personne publique

L'assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit à rendre effective la cession d'un marché public. Un syndicat intercommunal des transports publics a confié à une société un marché (...)

Baux commerciaux : exception d'inexécution opposée par le locataire

Est cassé l’arrêt d’appel qui retient que l’exception d’inexécution opposée par le locataire est justifiée par le manquement du bailleur à une obligation essentielle du bail sans rechercher, comme il le (...)

Marché public : il est possible de s'opposer à la résiliation d'un contrat d'assurance

Une personne publique peut s'opposer à la demande de résiliation réalisée par une société d'assurance, dans le cadre d'un marché public, notamment pour un motif d'intérêt général. La personne publique peut (...)

Garantie autonome et recours du donneur d'ordre

Après paiement d'une garantie autonome, le donneur d'ordre est recevable à exercer un recours contre le bénéficiaire pour faire juger que celui-ci a perçu indûment le montant de la garantie, sans avoir à (...)

Des pénalités de retards représentant 42 % du marché ne sont pas excessives

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public sont une réparation forfaitaire pour le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus, et (...)

Présomption irréfragable de connaissance des vices cachés

La présomption irréfragable de connaissance du vice caché qui pèse sur le vendeur professionnel répond à l'objectif légitime de protection de l’acheteur et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit (...)

Le mandant peut-il refuser de communiquer des documents à l'agent commercial ?

L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables, nécessaires à la vérification du montant des commissions qui lui (...)

Droit de préférence du locataire : qu'est-ce qu'un local à usage industriel ?

La Cour de cassation définit ce qu'est un local à usage industriel et permet ainsi de délimiter la portée de l'exclusion de ces locaux du droit de préférence donné au locataire lorsque le propriétaire d'un local (...)

Clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères

La Cour de cassation précise le régime juridique de l’action en restitution consécutive à une action en déclaration de clause abusive dans un contrat de prêt immobilier libellé en devises étrangères. (...)

Marchés publics : une exonération de TVA rend-elle l'offre irrégulière ?

L'offre d'une association attributaire d'un marché se revendiquant d'une exonération de TVA, tant qu'elle n'obère pas l'éventuel assujettissement des prestations concernées par la taxe, n'est pas (...)

Quel est le point de départ de la transmission du projet de décompte final ?

Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée (...)

Précisions sur la modification des pénalités dans le cadre d'un groupement solidaire

Lorsqu'une convention fixe la part qui revient à chaque membre d'un groupement solidaire dans l'exécution d'une prestation, le juge administratif doit tenir compte de la seule part de ce marché attribuée au membre (...)

Obligation de délivrance : la Porsche reconstituée

La livraison d'un véhicule non conforme aux spécifications contractuelles découlant en l'espèce d'incohérences sur l'identification du véhicule, composé en réalité de trois véhicules différents, constitue un (...)

Marché public : deux filiales peuvent être attributaires de deux lots différents

Deux sociétés filiales d'un même groupe peuvent se voir attribuer deux lots différents d'un marché public tant que celles-ci sont dotées d'autonomie commerciale. Par avis d'appel public à la concurrence (...)

Vol commis chez un client par le préposé d'un prestataire de service

Le créancier d'une obligation contractuelle peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation des règles de la responsabilité délictuelle pour demander la réparation du préjudice résultant d'un fait (...)

Marché public : l'erreur de tiroir numérique est fatale

Aucune disposition ni aucun principe n'impose au pouvoir adjudicateur d'informer un candidat que son offre a été déposée dans le "tiroir numérique" dédié à un autre marché que celui auquel il souhaitait (...)

Concession d'électricité : la Sipperec peut modifier unilatéralement une clause de son contrat avec Enedis

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé la décision prise par la Sipperec de modifier unilatéralement une clause du contrat qui la lie avec Enedis. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, (...)

Communication de documents de marché : attention aux occultations excessives !

Dès lors qu'ils révèlent par nature la stratégie commerciale du candidat, les documents et informations échangés entre celui-ci et l'administration lors de la phase de négociation d'un contrat de commande (...)

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