Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cautionnement : faute du propriétaire qui s'abstient d'exercer l'action en restitution de son bien

Lorsque sa créance est garantie par un cautionnement, le propriétaire d'un bien, objet d’un contrat publié, commet une faute si, en s’abstenant d’exercer l’action en restitution de ce bien, il prive la (...)

Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant

Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des (...)

Nullité du contrat de franchise pour absence de transfert de savoir-faire au franchisé

En l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à procurer au franchisé un avantage concurrentiel, le contrat de franchise est dépourvu de cause et doit être déclaré (...)

Obligation d'information par le locateur d'ouvrage en l'absence de maître d'oeuvre

En l’absence de maître d’oeuvre, le locateur d’ouvrage est tenue d’informer les maîtres de l’ouvrage sur les différentes techniques de pose et de les alerter, au regard de la configuration particulière de (...)

Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester

Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte attaqué. Une commune a conclu avec une société un contrat ayant (...)

Action de l'acquéreur pour non-respect de la réglementation thermique 2005 par le vendeur

Doit être cassé l’arrêt d’appel qui laisse à la charge de l’acquéreur la moitié du coût des travaux de climatisation alors que le contrat stipulait que la réglementation thermique 2005 devait être (...)

Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse

Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce (...)

Quelle prescription pour un service de communication électronique résilié ?

L'action en restitution de sommes trop perçues par l'opérateur au titre du contrat résilié de service de fourniture de prestations électroniques est soumise à la prescription annale. Une société a (...)

Avis CEPC : hausse significative du prix après renouvellement tacite d’un contrat d’achat de licence

La CEPC précise que la pratique consistant à imposer, après le renouvellement tacite d'un contrat souscrit par l’entreprise, une augmentation significative du prix sans en avoir informé l'entreprise ni lui avoir (...)

La mauvaise foi du bailleur remet-elle en cause la chose jugée ?

Lorsqu'une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d'un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation (...)

Cession prohibée du droit au bail

Constitue une cession illicite du bail à un tiers, sanctionnée par sa résiliation, la cessation par le preneur, associé d'une société au profit de laquelle les parcelles données à bail ont été mises à (...)

Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?

Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et qui ont été fabriquées spécialement pour les besoins du marché, (...)

Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le secteur du bâtiment et travaux publics. Une proposition de loi (...)

Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur

La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce dernier. Dans le cadre de la réhabilitation de divers (...)

Prescription de l'action en requalification d'un contrat en bail commercial

Le délai de prescription biennale applicable à l'action en requalification d'un contrat en bail commercial court à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée, y compris même en (...)

De la libre révocation du mandat

Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment et sans que des motifs aient à être précisés, l'abus dans l'exercice de ce droit de révocation ne pouvant être retenu que si celui qui l'allègue prouve (...)

Vol de marchandises par des manifestants : force majeure ?

Ayant retenu que le transporteur n'était pas en mesure de prévoir un itinéraire évitant les barrages et que n'était pas prévisible le fait que des manifestants allaient contraindre le chauffeur à descendre de son (...)

Prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières

Publication au JO d'un décret relatif à diverses prestations réalisées par les greffiers des tribunaux de commerce et les greffiers des tribunaux judiciaires dans le cadre du registre des sûretés (...)

Prescription de l'action en constatation d'un bail commercial

La demande tendant à faire constater l'existence d'un bail commercial statutaire, né du maintien en possession du locataire à l'issue d'un bail dérogatoire, est imprescriptible. Un groupement forestier a (...)

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