Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Rédaction des contrats de franchise

Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation. La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de (...)

Créances d'indemnité

Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance. La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical (...)

Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive. Les époux X. ont promis de vendre à M. Y. et à Mme Z. une maison, (...)

Immatriculation des agents commerciaux

Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services". Le décret, publié au Journal officiel du 4 (...)

Promesse unilatérale de vente non acceptée par le bénéficiaire

La promesse unilatérale de vente de titres d'une société immobilière n'est pas soumise à l'obligation d'enregistrement dès lors qu'elle n'a pas été acceptée par le bénéficiaire. M. X. a consenti à M. (...)

Annulation du contrat pour absence de cause

Le caractère divisible de deux conventions empêche la demande d'annulation pour absence de cause d'un contrat de location financière souscrit pour financer la location d'un produit d'une société en liquidation (...)

Arbitrage et droit de récusation

Le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé. L’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne (...)

Violation d'une clause d'enseigne

Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci. La (...)

Directive sur les retards de paiement

Le Parlement européen a approuvé le 20 octobre 2010 l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement et approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture.© (...)

Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence

La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il (...)

Questionnaire relatif au droit européen des contrats

La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des (...)

Conséquences de la cession du fonds de commerce du cessionnaire sur le contrat de sous-concession

Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant (...)

Revendication de biens non fongibles

Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises (...)

Contrat d'obligation d'achat d'électricité

Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge (...)

Obligation d'information par le vendeur

Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché. La société A. a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique à la société B., (...)

Annulation d'une transaction pour contrainte économique

Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique. Le créancier d'une société spécialisée dans la (...)

Garantie des vices cachés : condition d'antériorité

Pour condamner au titre de la garantie des vices cachés un garagiste vendeur d'un véhicule d'occasion, le juge devait rechercher si le défaut constaté était antérieur à la vente. Le 11 septembre 2008, (...)

Contrat de bail et contrat de franchise

La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur ne constituait pas une circonstance assimilable à un congé ou à une résiliation du contrat de bail, peu important les liens d'interdépendance entre les (...)

Cessation de contrat d'agent commercial

Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial. Un agent commercial dont le contrat avait été rompu avait assigné son mandant en paiement d'une indemnité de cessation de (...)

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