Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".

Le décret, publié au Journal officiel du 4 novembre 2010, adapte la partie réglementaire du code de commerce afin d'y inscrire le principe selon lequel les agents commerciaux établis à l'étranger qui ne procèdent sur le territoire national qu'à des prestations temporaires et occasionnelles ne sont pas tenus de s'inscrire sur le registre spécial de l'article R. 134-6 du code de commerce, conformément aux objectifs de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il simplifie en outre le régime d'immatriculation des agents commerciaux établis en France, en en supprimant le caractère temporaire.© (...)