Les époux X. ont confié un mandat de vente sans exclusivité à une agence immobilière, le mandat prévoyant que les biens ne pourraient être présentés à un prix inférieur à 198.000 euros hors frais de (...)
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Une proposition de loi sur le recours collectif a été déposée au Sénat le 9 février 2010 et mise en ligne le 15 février 2010. Estimant que l'action en représentation conjointe de consommateurs, en vue (...)
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Une banque a consenti un crédit à la consommation à Mme X. et à M. Y., qui se sont solidairement obligés à rembourser. Après avoir conclu, avec M. Y. seul, un avenant de réaménagement des modalités (...)
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Monsieur Y. a souscrit un contrat d’abonnement au service de distribution d’eau auprès de la société X. et à un contrat d’assurance "fuite d’eau après compteur" souscrit par la société X. auprès (...)
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Un particulier a acheté en ligne un ordinateur en refusant le contrat de licence utilisateur final qui lui donnerait le droit d'activer et d'utiliser des logiciels préinstallés et en demandant à être (...)
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La cour d'appel de Paris a rejeté le 25 janvier 2010 la procédure engagée par l'association UFC-Que Choisir visant à la réparation du préjudice subi par les consommateurs du fait de l'entente entre 2000 et (...)
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Mme M. a signé, à son domicile, un contrat avec un représentant d'une société portant sur l'achat de biens culturels. Ces produits lui ont été livrés le 2 juin 2003. N’ayant pas obtenu le paiement de (...)
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Une entreprise productrice de bière a lancé une campagne publicitaire pour son produit en le comparant à trois monuments français internationalement reconnus. Une association de prévention contre l'alcool a (...)
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M.X. a souscrit auprès d’une agence de voyages, un forfait touristique afin d’effectuer un voyage en Inde, le départ étant prévu à Paris, via Francfort, sur un vol L. Il a été indiqué à plusieurs (...)
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Dans une recommandation du 22 décembre 2009, le Médiateur de l’énergie a condamné le groupe GDF Suez et sa filiale GrDF a verser 500.000 euros de dommages et intérêts aux 4.000 habitants de la région (...)
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Dans une décision du 18 décembre 2009, l'Autorité de la concurrence a sanctionné le Conseil national des exploitants thermaux pour avoir adopté et diffusé une consigne tarifaire à ses adhérents. Cette (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 27 décembre 2009, les textes d'application de la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, soit deux décrets et cinq (...)
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Un consommateur qui ne voulait pas utiliser les licences proposées avec son nouvel ordinateur ASUS a demandé au constructeur leur remboursement conformément au CLUF (Contrat de Licence Utilisateur Final) de (...)
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Le 3 décembre 2009, est entré en vigueur le règlement n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires. Ce texte consacre les droits fondamentaux des voyageurs et impose aux entreprises (...)
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Le 26 novembre 2009, la Commission européenne a lancé une consultation portant sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages (...)
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Dans un arrêt en date du 19 novembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a reconnu que les passagers de vols retardés pouvaient être indemnisés. Elle considère que les passagers (...)
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Ybes Mausen rappelle que le régime juridique du contrat de transport est particulièrement défavorable au consommateur, puisqu'il réduit à trois jours à partir de la réception des objets le délai pour (...)
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Presse généraliste : "Le gouvernement réfléchit à un label 'sans OGM' pour les produits alimentaires" - Les Echos, 2009/11/04, p. 4 - cliquer ici"Une nouvelle définition pour les aliments sans OGM" - Le (...)
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