La CJUE considère que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations réservées par le droit de l’Union aux produits d’origine animale, telles que (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au processus de la médiation dans le secteur de l'énergie.
Le décret n° 2017-1113 du 27 juin 2017, publié au Journal officiel du 29 juin 2017, adapte le processus de (...)
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La cour d’appel juge illégale l’interdiction faite par une société aux hôteliers de pratiquer en direct des prix inférieurs aux siens, en vertu d’une clause de parité tarifaire.
En l’espèce, la (...)
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Du fait des limites d’espace sur un imprimé publicitaire, les informations sur le vendeur peuvent apparaître uniquement sur son site internet, du moment qu'elles sont communiquées simplement et rapidement.
(...)
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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur (...)
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La CJUE ne s’oppose pas à ce que le droit national prévoie une procédure de médiation obligatoire préalable à tout recours juridictionnel dans les litiges impliquant des consommateurs.
Deux ressortissants (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai (...)
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La CJUE confirme le refus de plusieurs allégations de santé incitant à la consommation de glucose et de ce fait incompatible avec les principes nutritionnels et de santé généralement admis.
Une société (...)
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Le juge d’instance, qui apprécie la bonne foi du surendetté sollicitant un nouveau traitement de sa situation financière au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statut, retient qu’omettre de (...)
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Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour avril 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 31 mai 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2017 (sur (...)
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Un transporteur aérien qui n’est pas en mesure de prouver qu’un passager a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue est tenu de l’indemniser. Cela (...)
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Publication au JO de deux décrets relatifs à la mise à disposition et aux modalités d’accès pour les consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz.
Deux décrets du 10 mai 2017 (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à la modification des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, le décret n° 2017-896 du (...)
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Publication au JO d’un arrêté fixant les conditions d’étiquetage des nanomatériaux manufacturés dans les dentées alimentaires.
L’arrêté du 5 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, a (...)
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Le juge rappelle l’interdiction de procéder à la coupure d’eau et clarifie la situation concernant la réduction du débit d’eau par le biais de l'installation d’une lentille sur la canalisation d’eau. (...)
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Publication au JORF de deux textes portant sur l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport.
Un décret et un arrêté du 26 avril 2017, relatifs à (...)
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La vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés sans informer le consommateur de la possibilité d'acquérir un ordinateur non équipé de logiciels préinstallés n’est pas une pratique commerciale trompeuse (...)
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Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, (...)
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