Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Application de la prescription biennale en matière immobilière

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers. Par acte (...)

Indice des prix à la consommation - Octobre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017. Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

Information des consommateurs sur les perturbateurs endocriniens : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger et informer les consommateurs des substances à caractère perturbateur endocrinien. Une proposition de loi visant à protéger et (...)

Responsabilité du commerçant dans la chute de son client

Un commerçant est débiteur à l'égard de la clientèle d'une obligation générale de sécurité de résultat. Il est donc responsable en cas de chute de ses clients. M. X., qui avait fait une chute sur un (...)

Indice des prix à la consommation - Septembre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017. Un avis publié au Journal officiel du 14 octobre 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)

Avis en ligne de consommateurs : obligations d'information

Fixation des obligations d'informations incombant, à compter du 1er janvier 2018, aux personnes physiques ou morales dont l'activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de (...)

Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de (...)

CJUE : mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés

Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la (...)

CJUE : calcul du montant de l’indemnisation d’un vol par correspondance retardé

Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un (...)

Appréciation d’une pratique commerciale trompeuse concernant une "promotion"

Le caractère promotionel peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse si elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et si elle altère (...)

Indice des prix à la consommation - Août 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour août 2017. Un avis publié au Journal officiel du 14 août 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour août 2017 (...)

CJUE : effet de la réduction conventionnelle du délai de garantie sur le délai de prescription

Réduire le délai de garantie du vendeur à un an n’implique pas que le délai de prescription puisse expirer avant la fin de la période minimale de deux ans. La cour d’appel de Mons (Belgique) a introduit (...)

Crédit à la consommation : la saisine de la commission de surendettement n'interrompt pas le délai de forclusion biennal

Le dépôt par le débiteur d'une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement engagée (...)

CJUE : frais d’annulation et éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies aériennes

Les frais d’annulation demandés par les compagnies aériennes peuvent être contrôlés au regard de leur caractère abusif. De plus, les différents éléments composant le prix définitif à payer aux compagnies (...)

Reconduction des contrats : un syndicat de copropriétaires est un consommateur

Si au sens de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique et le non-professionnel une personne morale, ce texte peut être invoqué aussi bien par le consommateur que par le (...)

Non-renvoi de QPC : remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation

Les dispositions de l'article L. 121-21-4, alinéa 3, devenu l'article L. 242-4, du code de la consommation relatives au remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de (...)

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