Une proposition de loi visant à interdire la réduflation a été déposée à l'Assemblée nationale.
La "réduflation" est une pratique commerciale consistant à dissimuler les hausses de prix en réduisant (...)
Lire la suite...
Le juge dispose de la faculté de vérifier d'office la recevabilité du débiteur au bénéfice des mesures de traitement du surendettement des particuliers au regard de sa bonne foi.
Une commission de (...)
Lire la suite...
Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord provisoire en vue d'interdire les mentions environnementales génériques et arguments commerciaux trompeurs ainsi que les communications (...)
Lire la suite...
En cas de résiliation de voyages à forfait pour des circonstances exceptionnelles, une juridiction nationale peut, sous certaines conditions, informer d’office le voyageur de son droit de résiliation sans (...)
Lire la suite...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie.
(...)
Lire la suite...
Publication au JO d’un décret établissant la liste des produits pour lesquels la vente en vrac est autorisée sous certaines conditions ou est interdite pour des raisons de santé publique.
Le décret n° (...)
Lire la suite...
La DGCCRF a émis une injonction à l’encontre de quatre influenceuses, accusées d’avoir trompé le consommateur sur la licéité d’un service.
Le 10 août 2023, la DGCCRF a publié quatre injonctions (...)
Lire la suite...
Les sociétés suisses Cell’innov et Olliscience se voient infliger des amendes de 300.000 € et 100.000 € pour des compléments alimentaires aux prétendues vertus médicales et autres allégations (...)
Lire la suite...
La SAS WISTER devra payer une amende administrative d'un montant total de 28.500 € pour manquement à ses obligations légales résultant du code de la consommation.
Le 3 août 2023, la DGCCRF a annoncé (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'action en garantie des vices cachées et consacre l’existence d’un délai butoir de 20 ans.
Par quatre arrêts rendus le 21 juillet 2023 (...)
Lire la suite...
La direction départementale de la protection des populations du Nord a prononcé une amende de 68.500 € à l’encontre de Basic Fit II pour défaut d’information des consommateurs.
Le 18 juillet 2023, la (...)
Lire la suite...
La société showroomprive.com devra verser une amende transactionnelle de 600.000 € pour de fausses promotions, constitutives du délit de pratiques commerciales trompeuses.
Dans un communiqué du 11 (...)
Lire la suite...
La DGCCRF a prononcé une amende administrative d’un montant total de 2,015 millions d’euros à l’encontre de la société Google Ireland Ltd, pour non-respect de la réglementation prévue par le code de la (...)
Lire la suite...
La décision par laquelle la commission de surendettement recommande l'adoption de mesures de désendettement n'étant pas au nombre des événements visés à l'article L. 311-52 du code de la consommation, le point de (...)
Lire la suite...
Les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées comme relevant des dettes d’origine frauduleuse commises au préjudice des organismes de protection sociale qui sont (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique.
Le (...)
Lire la suite...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'interdiction d’étiquetage des fruits et légumes.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une (...)
Lire la suite...
Saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande d'un débiteur, le juge ne peut pas prononcer un rétablissement personnel sans liquidation (...)
Lire la suite...
Il appartient au juge, qui ne peut refuser d'examiner une créance déclarée pour la première fois par le débiteur à l'occasion de la contestation des mesures imposées par une commission de surendettement, (...)
Lire la suite...
