Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté relatif aux tarifs de vente de l'électricité, pour défaut d'urgence.
Par un arrêté du 30 octobre 2014, les ministres (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'utilisation des phosphates et autres composés du phosphore dans les détergents textiles et les détergents pour lave-vaisselle automatiques destinés aux consommateurs. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le montant des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et le taux de la contribution unitaire pour (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à la signalétique commune des produits recyclables qui relèvent d'une consigne de tri.
Un décret du 23 décembre 2014 relatif à la signalétique commune des (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.
Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues (...)
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Le choc d’un escalier mobile d’embarquement contre un avion ne constitue pas une circonstance extraordinaire qui permettrait au transporteur aérien de s’affranchir de son obligation d’indemnisation en cas de (...)
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Les exploitants du secteur alimentaire n’intervenant qu’au stade de la distribution et qui mettent sur le marché des denrées alimentaires ne respectant pas le critère microbiologique lié à la salmonelle prévu (...)
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Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien.
Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014, (...)
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L’infusion de copeaux dans un produit autre que l’eau distillée aux fins d’aromatiser l’eau-de-vie est une manipulation illicite de la boisson.
Après avoir constaté qu'une distillerie, qui fabrique des (...)
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Le TUE explique à l’Espagne que la Commission a valablement pu adopter sans violer le principe d’égalité de traitement, ni de proportionnalité, une disposition imposant une obligation d’étiquetage sur les (...)
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Afin de pouvoir exercer le droit de dénoncer le contrat de fourniture de gaz ou d'électricité pour augmentation des prix, les clients relevant de l'obligation générale d'approvisionnement doivent être informés (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Une circulaire du 26 septembre 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés du 31 octobre 2014, a pour objectif de présenter la procédure applicable à l’action de groupe, (...)
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Une proposition de loi visant à lutter contre l’obsolescence programmée a été déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014.
Déposée à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2014, une (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (Tarifs Bleu, Jaune et Vert).
Un arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de (...)
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Une circulaire encadre la publicité des dispositifs électroniques de vapotage.
Une circulaire du 25 septembre 2014, mise en ligne le 3 octobre 2014, détaille les modalités d’application aux dispositifs (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour septembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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