Publication au JORF d'un arrêté relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale.

Un arrêté du 18 décembre 2014, relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2014. Les conditions générales de vente (CGV) des contrats de consommation doivent comporter les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue. Les CGV des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue. Les CGV (...)