Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Garantie légale de conformité sur les documents de facturation

Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. (...)

Crédit à la consommation : étendue de l'information sur les caractéristiques essentielles

L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas à inclure le coût mensuel d’une assurance facultative. (...)

Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?

Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter (...)

Surendettement : insuffisance des justificatifs

Lorsque la créance n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans l'inviter préalablement à les produire. (...)

Surendettement : la qualité du débiteur s'apprécie à la date du jugement

Pour apprécier si le débiteur relève de l'une des procédures collectives instituées par le code de commerce, le juge du surendettement doit se placer au jour où il statue. Un homme a formé un recours (...)

Surendettement des particuliers : une nouvelle circulaire

Une circulaire intègre les modifications du droit existant intervenues depuis la publication de la circulaire du 10 janvier 2020 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des (...)

Le débiteur dénué de scrupule n'est pas nécessairement de mauvaise foi

La mauvaise foi du débiteur ne peut se déduire du simple fait qu'il ait "manifesté, de par son attitude et celle de son entourage, un comportement pour le moins déloyal vis-à-vis de son bailleur et en tout cas (...)

La mauvaise foi du débiteur surendetté

Le comportement passif d'un débiteur, propriétaire de trois biens immobiliers et bénéficiaire d'un moratoire pour leur mise en vente mais ne justifiant la vente que de l'un des trois biens, caractérise son (...)

Vente en ligne : qui assume le risque du transport ?

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu. (...)

Mieux manger et Convention climat : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à mettre en oeuvre des propositions de la Convention citoyenne sur le climat pour une meilleure alimentation. Les 150 citoyens réunis lors de la Convention (...)

Chèque énergie : nouveau seuil d'éligibilité

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique. Un arrêté du 24 février 2021, publié au (...)

Interdire l'utilisation du drapeau français pour les produits importés : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi ajoutant à la liste des pratiques commerciales trompeuses l’utilisation du drapeau français pour les produits importés. Estimant que chaque (...)

Classement des hébergements touristiques : pratique commerciale trompeuse de Google

Une enquête de la DGCCRF a révélé le caractère trompeur du classement des hébergements touristiques par Google, qui a accepté de payer une amende de 1,1M€ dans le cadre d’une transaction pénale et a, depuis, (...)

CJUE : un joueur de poker en ligne est-il un consommateur ?

Un joueur de poker en ligne ne perd pas sa qualité de consommateur en dépit d'un grand nombre d’heures passées à jouer, de connaissances étendues en la matière et de gains importants perçus pendant plusieurs (...)

CJUE : mention de la fonction d'un produit cosmétique sur l'emballage

La mention de la "fonction" d’un produit cosmétique, devant figurer sur son récipient et son emballage, doit clairement informer le consommateur sur l’usage et le mode d’utilisation de ce produit. Dans (...)

Chèque énergie : nouvelles modalités

Modification par décret des conditions d'application du dispositif du chèque énergie. A la suite des premières années de mise en œuvre du chèque énergie, le décret n° 2020-1763 du 30 (...)

Indice de réparabilité des EEE

Fixation des modalités d'application de l'indice de réparabilité défini à l'article L. 541-9-2 du code de l'environnement entrant en vigueur au 1er janvier 2012. Le décret n° 2020-1757 du 29 (...)

Saisine de juridiction via des sites internet : pratique commerciale trompeuse ou non ?

L'irrégularité liée à la signature électronique dans le cadre d'une saisine de juridiction sur des sites internet ne caractérise pas une pratique commerciale trompeuse dès lors que les internautes en étaient (...)

Denrées alimentaires : modification du code de la consommation

Publication au JO d'un décret modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les denrées alimentaires. Le décret n° 2020-1562 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 11 décembre 2020, (...)

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