La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
Jusqu’en (...)
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Par un arrêt du 6 janvier 2015, la Cour de cassation met fin à l'affaire des "services de communications électroniques dans les départements d'outre-mer", en litige depuis 2004.
Saisi le 9 juillet 2004 par (...)
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La Cour de cassation rejette l'ensemble du pourvoi formé par les compagnies pétrolières condamnées pour entente dans le marché de l'approvisionnement en kérosène d'Air France à la Réunion.
Saisie par la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté définissant la notion de "distribution locale" des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine.
Un arrêté du 2 février 2015, publié au Journal officiel du 11 (...)
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Lorsque l'Autorité de la concurrence prononce des sanctions pécuniaires à l'égard d'entreprises pour ententes anticoncurrentielles, l'appartenance d'une société à un groupe ne justifie pas une sanction plus (...)
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La loi du 3 février 2015 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part, a été (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé que la Commission européenne pouvait, à bon droit, rejeter la plainte formée par Easyjet contre la tarification de l'aéroport de Schiphol, en considérant qu'elle avait (...)
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Le Sénat a adopté en première lecture, sans modification, le projet de loi de ratification de l'accord de partenariat et de coopération économiques entre l’Union européenne et ses Etats membres et l’Irak. (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
La (...)
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Pour conclure à une concurrence déloyale, la preuve du démarchage systématique des fournisseurs doit être apportée.
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 23 septembre 2014, a (...)
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Afin d'assurer une effectivité de la concurrence entre les différentes professions juridiques réglementées, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur le sujet.
Suite à la saisine par le ministre (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux nouvelles dispositions réglementaires applicables aux taxis, aux véhicules de transport avec chauffeur (VTC) et aux véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le (...)
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Face aux syndicats hôteliers français qui dénonçaient se retrouver contraints de consentir des conditions commerciales identiques à toutes les plateformes, Booking.com s’est engagé devant l’Autorité de la (...)
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L’Autorité de la concurrence sanctionne deux ententes dans le secteur des produits d’entretien et d’hygiène vendus en grande surface. Leurs amendes respectives s'élèvent à 345,2 et 605,9 millions d'euros. (...)
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Le Conseil d'Etat annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
Le Conseil d'Etat a été saisi en vie de l'annulation pour excès de pouvoir du (...)
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Après adoption au Conseil de ministres de l'Union européenne le 10 novembre 2014, la directive du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit (...)
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Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions (...)
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Un accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d'application de leurs droits de la concurrence a été publié au Journal officiel du l'Union (...)
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Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur (...)
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