Loi PACTE : la présence du commissaire aux comptes recule dans les petites entreprises

Commissariat aux comptes
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Trois ans après l’entrée en vigueur de la loi PACTE, la CNCC a présenté la deuxième édition de son baromètre sur le comportement des chefs d’entreprise face au rehaussement des seuils d’audit légal.

Recul continu du nombre des mandats auprès des petites structures

Le recul attendu de la présence du commissaire aux comptes dans les petites entreprises se poursuit de manière progressive, dans une proportion légèrement supérieure à celle observée depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE. A l’issue des audits réalisés sur l’exercice 2020, plus de 10 500 mandats n’ont pas été renouvelés par les dirigeants du fait du relèvement des seuils, soit 52 % des mandats arrivés à échéance, contre 46 % à l’issue des audits réalisés sur 2019.

Cette évolution n’est pas sans conséquence sur la sécurité économique dans le tissu des petites entreprises selon le Président de la CNCC Yannick Ollivier : « Cette nouvelle édition du baromètre vient conforter l’idée que nous allons vers un affaiblissement du niveau de sécurité économique sur le segment des petites entreprises à mesure que la présence du commissaire aux comptes recule. A long terme et à la lumière des crises, les conséquences de la loi PACTE sur les petites entreprises seront indéniables. Par leur engagement et leur effort de communication, les professionnels contribuent à atténuer cet effet néfaste, sans pour autant l’endiguer. »

Reconnaissance de l’utilité de l’auditeur

Les dirigeants qui décident de maintenir leur commissaire aux comptes le font souvent pour des raisons touchant à l’intuitu personae. Ainsi, pour 62 % des personnes interrogées, la qualité de la relation professionnelle avec le chef d’entreprise compte parmi les facteurs les plus déterminants dans le renouvellement des mandats. De manière générale, les critères qui favorisent ce renouvellement sont en lien principalement avec la gouvernance de l’entreprise (présence d’actionnaires minoritaires ou majoritaires) et son degré de complexité.

Il semble que la perception de la profession par les chefs d’entreprise évolue. En témoigne le nombre des nominations volontaires dans les petites structures (plus de 14 500 depuis 2018) et un appel croissant aux autres missions du commissaire aux comptes, principalement pour des attestations.

« A la faveur de la crise du Covid, il aurait sans doute été facile de faire le choix de la fausse économie des honoraires du commissaire aux comptes. Pour autant, près d’un chef d’entreprise sur deux a bien perçu que son maintien lui était utile, qu’il représentait un réel soutien dans la sortie de crise et un gage de confiance décisif, notamment auprès de ses financeurs, pour une reprise d’activité sécurisée » conclut Yannick Ollivier.

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