Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, les établissements publics de santé (EPS) doivent respecter des obligations comptables et nommer des commissaires aux comptes.

Le code de la santé publique prévoit que "la certification des comptes des établissements publics de santé peut être assurée par un ou plusieurs commissaires aux comptes ou, pour les établissements dont le total des produits du compte de résultat principal est supérieur au montant fixé par décret, par la Cour des comptes". Les EPS dont les comptes sont soumis à une certification sont ceux dont le total des produit du compte de résultat principal, constaté lors de l’approbation des compte financier, est égal ou supérieur à 100 millions d’euros pendant les trois derniers exercices. La certification s’applique progressivement, à (...)