Le Haut Conseil du commissariat aux comptes considère qu'un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat n'est pas autorisé à réaliser, pendant le délai de viduité, la revue indépendante sur ce mandat.

Le H3C (Haut Conseil du commissariat aux comptes) s'est saisi d'une pratique, constatée à l'occasion des contrôles périodiques, selon laquelle un commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation a réalisé, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat. L’obligation de rotation des commissaires aux comptes est régie par l’article L. 822-14 du code de commerce. Cet article prévoit que les commissaires aux comptes "ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes des personnes ou entités avant (...)