Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

De la renonciation de l'assureur à la nullité du contrat

Doit être censuré l'arrêt qui se borne à affirmer que la seule poursuite de la perception de primes postérieurement à la connaissance qu'avait l'assureur de la possibilité d'une fausse déclaration ne vaut pas (...)

Application de la déchéance de garantie catastrophes naturelles

L'assuré est déchu de son droit à garantie faute de déclaration du sinistre dû à la sécheresse dans un délai de dix jours à compter de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle. (...)

Appréciation du risque d'endettement excessif en cas de coemprunteurs

Lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif résultant de celui-ci doit s'apprécier au regard des capacités financières globales de ces (...)

Procédure applicable aux investissements étrangers en France

Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France, l'un sur les secteurs d'activités des entreprises concernées par ces investissements et l'autre sur les demandes d'autorisation ou (...)

Délit de blocage et de retrait de la provision d’un chèque

L’action civile en remboursement de la créance que la remise du chèque était destinée à éteindre ne peut être dirigée que contre le débiteur lui-même. Un dirigeant d'entreprise a été poursuivi devant (...)

Frais de dossier perçues par un établissement bancaire : quel traitement fiscal ?

Les commissions pour frais de dossier perçues par un établissement bancaire doivent être rattachées à l'exercice au cours duquel elles étaient perçues. Une banque a saisi la justice administrative en vie de (...)

Réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance"

Mise en œuvre par décret de la réforme des contrats d'assurance-vie "Eurocroissance" prévue par la loi Pacte. Le décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019, publié au Journal officiel du 26 décembre 2019, (...)

Obligation de mise en garde de la banque : appréciation des capacités financières de l'emprunteur

Dans le cadre de son obligation de mise en garde envers son client, la banque doit prendre en considération l'ensemble des biens et revenus de l'emprunteur lors de leur octroi du prêt afin d'apprécier si le prêt est (...)

Marché public de maîtrise d’oeuvre des travaux de réhabilitation d’un foyer communal : compétence juridictionnelle

En l’absence de reconnaissance de la responsabilité des assurés de la part des assureurs, c’est à la juridiction administrative de statuer. Une commune a confié à M. X., architecte, la maitrise d’œuvre (...)

Bloomberg sanctionnée par l'AMF pour la diffusion de fausses informations

La Commission des sanctions de l'AMF inflige à l'agence de presse Bloomberg une sanction de 5 millions d’euros pour avoir diffusé des informations qu’elle aurait dû savoir fausses et susceptibles de fixer le (...)

Modification du règlement général de l'AMF : prestataires de services sur actifs numériques

Un arrêté du 5 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, porte homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, en ajoutant un titre II au (...)

Frais et performance des fonds d’épargne salariale

Dans la première étude quantitative portant sur les fonds d’épargne salariale, l'AMF constate que les FCPE sont bien positionnés en terme de frais et estime que la portabilité et l’harmonisation des (...)

Rapport Tracfin 2018-2019

Le dernier rapport Trafin analyse les principaux cas de fraudes et de risques pour les domaines suivants : la criminalité organisée, les manquements au devoir de probité, la fraude fiscale et sociale, les DROM-COM, (...)

Juxtaposition des noms de deux bénéficiaires sur un chèque

Un chèque peut mentionner deux bénéficiaires. Si la banque paie le montant du chèque à un seul des deux bénéficiaires et que l'autre le conteste, il peut se retourner contre la banque présentatrice. Dans (...)

Manipulation de cours : Morgan Stanley sanctionné par l'AMF

La Commission des sanctions de l'AMF inflige une amende de 20 millions d'euros à la banque d'affaire américaine Morgan Stanley pour avoir manipulé les cours des emprunts d'Etat français en 2015. Le 16 juin (...)

Prêt immobilier : droit d'imputation en cas de pluralité de dettes

Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu’il paye, quelle dette il entend acquitter, l’exercice de ce droit implique, sauf accord de son créancier, qu’il procède au paiement intégral (...)

Fonctionnement des organismes de financement

Publication au JO d'un décret précisant les règles de fonctionnement des organismes de financement en application de la loi Pacte. Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019, publié au Journal officiel du 6 (...)

Modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le LDDS

Publication au JO d'un décret précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire. Le décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019, (...)

Manquement d'initié : appréciation de la proportionnalité de la sanction

N'est pas excessive une sanction pécuniaire de 14 millions d'euros prononcée par l'AMF à l'encontre d'un initié dont le patrimoine est estimé à plusieurs dizaines de millions d'euros. Par décision du 18 (...)

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