Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
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Une ordonnance adoptée en Conseil des ministres achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier.
Une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les (...)
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L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires de fonds.
L'autorité des (...)
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Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur (...)
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Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été déposé au Sénat.
Le projet de loi (n° 475) ratifiant (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion.
Le décret n° 2022-124 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)
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L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de (...)
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Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick fix".
Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)
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Mise à jour par l’AMF de sa doctrine relative à la rédaction des documents commerciaux et la commercialisation des placements collectifs, à la suite de l’application des orientations de l’ESMA sur les (...)
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Publication au JO d’un décret mettant en conformité le cadre réglementaire national relatif au financement participatif avec le droit de l’Union européenne.
Le décret n° 2022-110 du 1er février (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger.
Le décret n° 2022-83 du 28 (...)
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Les dispositions législatives qui permettent de poursuivre les refus opposés aux demandes des enquêteurs et contrôleurs de l'Autorité des marchés financiers méconnaissent le principe de nécessité des délits et (...)
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Publication au JO d’un décret modifiant les obligations applicables aux contreparties des organismes de placement collectif pour l'octroi de garanties dans le cadre de contrats dérivés.
Le décret n° (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à encadrer les frais bancaires de succession.
Une proposition de loi (n° 309) visant à encadrer les frais bancaires de succession a été déposée au (...)
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Publication au JO d’une mise à jour de la liste de termes, expressions et définitions relative au vocabulaire de la finance et de la cybersécurité.
Publiée au Journal officiel du 24 janvier 2022, la (...)
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En cas d'accident de la circulation impliquant plusieurs véhicules, il appartient au juge d'apprécier souverainement si la faute d'un conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses (...)
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Un décret fixe les dispositions applicables à compter du 1er avril 2022 en matière de régulation du démarchage téléphonique en assurance.
Publié au Journal officiel du 18 janvier 2022, le décret n° (...)
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En présence d'une garantie ne concernant que le secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l'assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières qui exclut (...)
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