Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Effets de la violation des règles sur les intermédiaires en opérations de banque

Le seul fait qu'un contrat portant sur la recherche d'un financement ait été conclu en méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n'est pas de nature à en entraîner (...)

LBFT : vérification de l'identité des clients pour des transactions en espèce de faible montant

Publication au JO d'un décret relatif à la vérification de l'identité de la clientèle pour certains produits et services à faible risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Le (...)

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2023

Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 27 janvier 2023, publié au Journal officiel du 29 janvier 2023, fixe les taux d'intérêt des (...)

Victime par ricochet des attentats de Charlie Hebdo : principe du contradictoire

En opposant que les demandes d'expertise et de provision de la requérante ne pouvaient prospérer faute pour cette dernière, qui revêtait la qualité de victime par ricochet, de produire aucun élément relatif à (...)

Indemnisation de la victime par ricochet des attentats du Stade de France

La Cour de cassation précise que le préjudice résultant de la perte pour la victime par ricochet de l'assistance que lui apportait la victime directe d'un acte de terrorisme constitue un préjudice indemnisable (...)

Rupture des concours bancaires : la banque doit des explications

Il résulte de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier que l'entreprise qui subit la réduction ou l'interruption d'un concours bancaire peut, même après l'expiration du délai de préavis, en demander les (...)

Détournement de contrats d'assurance-vie par le tuteur

Censure de l'arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation des héritiers de l'assuré à l'encontre du notaire désigné tuteur qui a fait modifier les clauses bénéficiaires au profit de ses enfants, au (...)

Contrôles et sanctions des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des (...)

Soutien en trésorerie des PME : barèmes pour 2023

Publié au Journal officiel du 7 janvier 2023, un arrêté du 22 décembre 2022 modifie l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et (...)

AMF : grosse sanction pour la société H2O AM LLP et deux de ses dirigeants

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société de gestion britannique H2O AM LLP et deux de ses dirigeants à l’époque des faits pour plusieurs manquements à leurs obligations (...)

Abus de marché : que peuvent saisir les enquêteurs de l'AMF ?

Dans le cadre d'une visite domiciliaire autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention, les enquêteurs de l'AMF peuvent-ils saisir les ordinateurs et téléphones des personnes de passage (...)

Validité du nantissement d'un compte-titres

Sauf clause contraire, le nantissement d'un compte-titres est valable et opposable aux tiers par le seul effet de la déclaration signée par le titulaire du compte, sans qu'aucune notification au teneur du (...)

Indemnisation des catastrophes naturelles

Mise en oeuvre par décret des principes fixés par la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles. Afin de renforcer l'efficacité et l'équilibre (...)

PTZ, prêts conventionnés et éco-PTZ : conditions pour 2023

Mise à jour de références juridiques relatives aux conditions d'octroi du prêt à taux zéro, des prêts conventionnés et de l'éco-prêt à taux zéro ainsi que du montant minimal pour l'éligibilité des travaux (...)

PTZ : conditions d'attribution et modalités

Un décret fixe les conditions d'attribution et modalités du prêt à taux zéro ainsi que les modalités de détermination des ressources prises en compte pour apprécier l'éligibilité au PTZ. Publié (...)

Investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de contrôle

Prorogation d'un an supplémentaire de la procédure applicable aux investissements en France réalisés dans des sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé par (...)

Crédit fautif, cautionnement nul

Censure de l'arrêt d'appel qui statue sans constater que la banque avait consenti à la société débitrice un crédit fautif, et en annulant le cautionnement et le nantissement des parts sociales de la société (...)

Assurance du risque cyber

Un arrêté intègre dans le code des assurances deux catégories pour les risques cyber à compter de 2023. Publié au Journal officiel du 20 décembre 2022, un arrêté du 13 décembre (...)

Assurance : information sur le droit à renonciation

Modification, à compter du 1er janvier 2023, du document d'information à l'adresse des consommateurs sur leur droit de renonciation dans le cadre de contrats d'assurances affinitaires. Un arrêté du 5 (...)

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