En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
M. X. qui avait fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de la société F. entre les (...)
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Les ministres des Finances de la zone euro ont trouvé un accord le 21 mars 2011 sur les principes du futur Mécanisme européen de stabilité (MES) qui sera mis en oeuvre à compter de juillet 2013 et qui (...)
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Un avis de la Banque centrale européenne (BCE) du 3 mars 2011 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange (...)
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Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.
Les époux A. ont vendu à Mme X. une propriété avec emplacement de parking en extérieur couvert. Lors d'une forte (...)
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L'AMF a publié la liste des personnes concernées par le maintien du seuil du tiers comme seuil déclencheur de l'offre obligatoire.
Le 1er février 2011, le seuil déclencheur de l’obligation de dépôt (...)
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La cour d'appel doit s'expliquer, comme elle y est invitée, sur les motifs qui la conduisent à retenir qu'un contrat est inapplicable, alors qu'elle constate que l'accident de travail est antérieur à la date de la (...)
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L'AMF a publié une recommandation relative aux agences de conseil en vote.
Constatant qu’un nombre important de grands investisseurs utilisent les services d’agences de conseil en vote, dite "proxy (...)
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L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne (...)
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A été publié au Journal officiel du 17 mars 2011 un décret relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts (...)
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Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues au 1 et 2 de l’article L. 421-1 du Code des assurances, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages (...)
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Etablissements financiers : formalités prévues afin de bénéficier de la reconnaissance mutuelle des agréments.
Une société britannique M. exerçant une activité de transferts de fonds, filiale d'une (...)
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Publiés le 14 mars 2011, les résultats montrent que, si l'approche doit encore être perfectionnée, les entreprises d'assurance et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en (...)
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La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
M. et Mme X. étaient titulaires de plusieurs comptes dans une (...)
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L'Autorité des marches financiers a publié une liste de questions-réponses sur les campagnes de "visites mystères" qu'elle a conduites dans le but de renforcer l'action préventive en matière de (...)
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L’Autorité des marchés financiers alerte le public sur les activités d'Altanus Limited, ayant son siège aux Pays-Bas, dont les sites internet sont swissmoneyreport.net et smr-news.com, et qui envoie sur (...)
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La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.
Dans une décision du 7 octobre (...)
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Condamnation à une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance par l’ACP.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février (...)
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Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était (...)
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Le Parlement européen examine un projet de règlement sur les ventes à découvert et les contrats d'échange sur défaut. Les députés européens qui participent à l'élaboration du règlement au sein du (...)
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