Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Cession de créances opposable à la caution

Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution. M. X. s'est rendu caution, au (...)

Encaissement d'un chèque : indication de la date de valeur

Un client averti ne peut se prévaloir d'avoir confondu la date de valeur avec celle de l'encaissement effectif du chèque pour mettre en cause la responsabilité de la banque. M. et Mme X. ont vendu leur (...)

Carte de paiement : délai d'opposition en cas de procédure collective du bénéficiaire

Le porteur d'une carte bancaire ne peut contester, dans le délai prévu par l'article L. 132-6 du code monétaire et financier, la régularité d'une opération effectuée au moyen de cet instrument au profit d'un (...)

Régulation bancaire et financière en Outre-mer : projet de loi

Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances relatives à la régulation bancaire et financière en Outre-mer. A été présenté au Conseil des ministres du 4 janvier 2012 (...)

Résiliation d'un contrat de mutuelle pratiquant des opérations d'assurance

Il ne peut être instauré une clause imposant un délai de préavis d'une durée supérieure à celle prévue par le code de la mutualité. La société A., a souscrit un contrat collectif à adhésion (...)

Devoir de contrôle des traders par les banques

Sanction de l'ACP pour manquements d'une banque dans le contrôle interne de ses activités de marché. En novembre 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) décidait d'ouvrir une procédure disciplinaire (...)

Irrégularité de la mise sous tutelle de Landes Mutualité

Par deux arrêts en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé les placements sous administration provisoire de Landes Mutualité et de Groupe Vittavi Mutualité (GVM), l'union technique qu'elle (...)

Nouvelles règles applicables au PTZ+

Publication de deux textes définissant les nouvelles règles applicables au "prêt à taux zéro+" (PTZ+). Un décret du 30 décembre 2011, publié au Journal officiel du 31 décembre 2011, définit les (...)

Statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE : publication de la loi ratifiant l'accord monétaire France/UE

Une loi du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011 autorise la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro (...)

Commission de lutte contre le blanchiment

Le collège de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a institué, le 27 décembre 2011, une commission consultative de lutte contre le blanchiment, chargée de rendre un avis, préalablement à leur (...)

Assurance-emprunteur : obligation d'information et devoir d'éclairer

Les motifs de la cour d'appel étaient impropres à établir que les emprunteurs auraient souscrit le contrat d'assurance en cause si la banque avait satisfait à son obligation d'information et à son devoir (...)

Assurance vie : modification du code de la mutualité

Assurance veuvage : circulaire

Une instruction ministérielle publiée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse apporte des précisions sur les incidence à compter du 1er janvier 2012, de la modification du taux d’intérêt du livret (...)

Perte de chance de s'assurer contre le suicide et obligation d’information et de conseil de l’employeur

Manque à son obligation d'information et de conseil l'employeur qui s'abstient d'attirer l'attention de l'adhérent sur l'exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide. Laurent X. a adhéré à (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012

Un avis du 20 décembre 2011, publié au Journal officiel du 24 décembre 2011, précise les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2011 (...)

Acquisition d'un bloc majoritaire préalable à l'introduction en bourse

L'acquisition d'un bloc majoritaire intervenue antérieurement à l'introduction en bourse de la société n'oblige pas son auteur à déposer une OPA sur les actions des minoritaires au moment de leur admission aux (...)

Information des cautions par la banque

Une banque est tenue d'une obligation d'information légale de la caution qui engage dès la conclusion de l'acte contenant un engagement personnel de celle-ci, sous forme d'hypothèque. Par acte authentique du (...)

Finalisation de la transposition de la directive OPCVM IV : instructions de l'AMF

Dans le prolongement de la transposition de la directive OPCVM IV, les instructions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) relatives à l’agrément et au fonctionnement des OPCVM et des OPCI ont été (...)

Recours cambiaire du porteur d'un chèque contre l'opposition irrégulière du tireur

Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit cambiaire qui subsiste en cas de déchéance ou de prescription contre le tireur qui a fait opposition en dehors des cas prévus par la loi. M. X. a émis (...)

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