Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée du 1er février au 31 juillet 2025

Publication au JO d'un arrêté fixant les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée. Un arrêté du 28 janvier 2025, publié au Journal officiel du 30 janvier 2025, fixe les taux d'intérêt des (...)

Action directe contre l'assureur : loi applicable

Il résulte des principes régissant le conflit de lois en matière d’action directe que l’action est possible si elle est permise, soit par la loi de l’obligation principale, soit par la loi du contrat (...)

Incidence de la fausse déclaration de la victime par ricochet

Sauf abus de droit qu'elle aurait commis en qualité de souscripteur, la nullité du contrat d'assurance est inopposable à la victime par ricochet. De même, l'assureur ne peut opposer à la CPAM, tiers payeur subrogé (...)

Mainlevée des sommes saisies : la preuve de la licéité suffit-elle ?

Lorsqu'une mesure de retenue temporaire d'argent liquide a été décidée par les agents des douanes sur le seul motif de la méconnaissance des obligations déclaratives des sommes transportées supérieures à 10.000 (...)

Escroquerie bancaire : conditions de remboursement du client par la banque

La banque est dispensée de l'obligation de remboursement de son client victime d’escroquerie en cas de négligence grave de son client ou en cas de virement effectué sur la base d’un identifiant bancaire (...)

Distinction entre condition et déchéance de garantie

L'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances. Le (...)

DGCCRF : sanction de Crédit Mutuel Arkéa sur les paiements par carte bancaire en ligne

La société Crédit Mutuel Arkéa a été sanctionée pour des manquements au règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire. Le 16 (...)

De la vocation professionnelle du compte courant de l'avocat

La vocation professionnelle d'un compte courant, qui rend inapplicables les dispositions régissant le crédit à la consommation, s'apprécie à la date de la convention d'ouverture, peu important les conditions (...)

Transfert de crypto-actifs : présentation au Conseil des ministres

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance relative au renforcement des obligations de LCB-FT en matière de transfert de (...)

Sort du placement retraite d'un époux en cas de divorce

L'époux ayant alimenté, par des deniers communs, un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire en doit récompense à la communauté. A la suite du prononcé du divorce d'époux mariés sans (...)

Action de la caution en responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde

Le point de départ de l'action en responsabilité de la caution à l'encontre de l'établissement de crédit créancier, fondée sur un manquement à son devoir de mise en garde ou sur une disproportion de l'engagement (...)

Crypto-actifs : mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons

Publication au JO d'un décret relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique. Le décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024, publié au Journal officiel du (...)

Crypto-actifs : modification du du code monétaire et financier

Modification de la partie règlementaire du code monétaire et financier en application du règlement (UE) 2023/1113 du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains (...)

Assurance-vie : la défunte a-t-elle exhérédé sa fille ?

Le caractère manifestement exagéré de la prime versée sur le contrat d'assurance-vie s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi (...)

Application à tort d'une clause d'exclusion

Censure de l'arrêt d'appel qui applique la clause d’exclusion de garantie sans avoir constaté que les dommages dont elle a écarté l’indemnisation résultaient d’un défaut caractérisé de réparation ou (...)

Insuffisance de rendement d'une assurance-vie

La responsabilité du gestionnaire de patrimoine peut-elle être recherchée en cas de rentabilité insuffisante d’une assurance-vie adossée à un prêt in fine ? Sur les conseils d'une société de conseil (...)

Compte bancaire du défunt : limites de montant

Publication au JO d’un arrêté fixant les limites de montants des actions pouvant être effectuées sur le compte bancaire du défunt. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la (...)

Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives

Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac). Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le (...)

Augmentation du montant maximum du microcrédit professionnel

Le plafond d'emprunt applicable au microcrédit professionnel passe de 12.000 à 17.000 €. L'expérimentation instituée par le décret n° 2020-924 du 29 juillet 2020 pour une durée de quatre ans (...)

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