Plan d'épargne avenir climat : obligations déclaratives

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un décret définit les obligations déclaratives incombant aux titulaires et aux organismes gestionnaires de plan d'épargne avenir climat (Peac).

Publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, le décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 précise les obligations déclaratives des contribuables titulaires d'un Peac, ainsi que celles des organismes gestionnaires d'un Peac rendues nécessaires par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. En effet, l'article 3 de la de finances pour 2024 modifie le code général des impôts (CGI) pour instaurer, pour les titulaires d'un Peac, une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des produits et des plus-values de placements effectués au sein d'un Peac ainsi qu'une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de