L'admission ou le rejet de la créance dans la première procédure collective n'a pas autorité de la chose jugée dans la seconde procédure ouverte à l'égard du même débiteur après résolution de son plan de (...)
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La CNEPI a achevé une première étape d’évaluation du dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR) modifié par la réforme de 2008. Elle publie un avis (...)
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En l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective du débiteur, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant (...)
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Les ETI se digitalisent mais n'ont pas encore de stratégie claire pour tirer parti des opportunités offertes par le numérique, selon une étude réalisée par CSA pour EY et Apax.
La transformation digitale des (...)
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Euler Hermes a interrogé les dirigeants et décideurs financiers des entreprises françaises pour recueillir leur avis sur les risques clients et les tendances pour 2019.
17 % des responsables interrogés (...)
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Si l'auteur de l'offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu'il a souscrits, il ne garantit pas au cessionnaire l'exécution de l'obligation légale qui pèse sur le (...)
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S'agissant de la preuve de la date de cessation des paiements, un passif exigible peut être caractérisé par une condamnation au paiement d'une provision.
Un locataire commercial a été mis en liquidation (...)
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